Conditions de désignation des délégués syndicaux,
RPDS 2001, p. 79, n° 671 ;
Article R. 412-1 Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct, dans les conditions définies respectivement aux articles R. 412-2 et R. 412-3.
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