Il était 2 heures du matin, jeudi 10 avril, quand les partenaires sociaux ont arrêté un projet de "position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme". Cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) négociaient depuis janvier sur ce dossier, et leurs propositions pourraient, à terme, transformer le paysage syndical. Le chef de l'Etat s'était engagé à "rénover la démocratie sociale". A partir de ce texte, le gouvernement et les parlementaires vont devoir définir les règles nouvelles du dialogue social.
L'audience électorale. La représentativité des syndicats sera jugée en fonction de sept critères, dont deux nouveaux. Le premier est celui de l'audience "établie à partir des résultats aux élections professionnelles" qui devient déterminant. Les syndicats devront par ailleurs faire état d'une ancienneté minimum de deux ans.
Ces deux nouveaux critères s'ajoutent à l'influence liée à l'activité et l'implantation, l'indépendance, la transparence financière ou encore le "respect des valeurs républicaines".
Pour mesurer cette audience sont retenues les élections aux comités d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Pour être reconnue représentative, il faudra avoir obtenu "10 % des suffrages valablement exprimés". Ce seuil devrait permettre à l'UNSA et à Solidaires de bénéficier plus facilement de la représentativité dans les entreprises du secteur privé.
Pour rassurer la CFTC et la CFE-CGC, des changements ont été apportés au texte dans les toutes dernières minutes. Le seuil a été abaissé à 8 % pour calculer la représentativité dans les branches et au niveau interprofessionnel, "à titre transitoire" soit la durée d'un cycle électoral, quatre à cinq ans. "A 10 % dans les branches, on perdait beaucoup, à 8 % on passe", s'est exclamé, Philippe Louis (CFTC).
Seuls les syndicats "légalement constitués" auront le droit de se présenter au premier tour des élections, le patronat ayant abandonné sa proposition de n'organiser qu'un tour où se présenteraient syndiqués et non-syndiqués.
La CFE-CGC a obtenu de voir calculer sa représentativité sur le seul collège cadres. Cette facilité initialement "transitoire" est devenue dans l'ultime rédaction du texte "à durée indéterminée".
Vers l'accord majoritaire. La règle de l'accord majoritaire n'a pas été adoptée, contrairement à ce que souhaitaient la CFDT et la CGT, mais le poids des syndicats sera pris en compte. D'ici à cinq ans, les accords dans les branches et au plan national, pour être valides, devront être signés par des syndicats représentant "au moins 30 % des suffrages exprimés", et ne pas rencontrer "d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages". Dans les entreprises, ce changement entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2009.
Un financement plus transparent. De nouvelles règles de transparence et de publicité des comptes des syndicats sont avancées, des règles qui devront "également s'appliquer aux organisations d'employeurs". Le principe selon lequel "les cotisations des adhérents doivent représenter la partie principale des ressources" est affirmé.
Qui va signer ? Le Medef, par la voix de Patrick Bernasconi, son chef de file, a déjà fait connaître son accord. Jean-François Veysset (CGPME) a indiqué qu'il défendrait le texte devant sa direction pour une signature (décision le 15 avril). Dans le camp patronal, seule l'UPA a exprimé son désaccord. Du côté des syndicats de salariés, FO a déjà exprimé son opposition au texte, "aucun droit nouveau pour les salariés n'ayant été apporté", mais arrêtera sa décision le 14 avril.
La CGT, qui répondra le 16 avril, estime, malgré des réserves, que ce texte fait franchir un "pas important à la démocratie sociale". La CFTC et la CFE-CGC décideront le 17 avril. La CFDT, qui porte une appréciation très positive, arrêtera sa position les 23 et 24 avril.
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