lundi 22 septembre 2008

nouvel outil affichage obligatoire sur les lieux de travail

AFFICHAGE Nouvelle obligation d’affichage
Conséquence de la loi sur les luttes contre les discriminations :
il est désormais obligatoire d’afficher dans les lieux de travail ,les dispositions des articles 225-1 à 225 -4 du code pénal relatifs à l’interdiction de toute discrimination
article 6 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 jo 2805.2007en conséquence nous demandons l’affichage dans chaque poste avec les coordonnées de l’inspecteur du travail ,du médecin du travail.

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