deblocage participation aussi en 2009

Le décret sur le déblocage de la participation est paru 
La participation peut désormais être débloquée tous les ans. Un décret du 30 mars précise les modalités de ce déblocage et notamment les modalités d'information des salariés. 
Le 1er mai au plus tard, les salariés qui l'ont choisi pourront percevoir tout ou partie de leur participation. Un décret précise les modalités de ce déblocage.
Information des salariés
L'accord de participation doit prévoir les modalités d'information des salariés. Chaque bénéficiaire sera informé des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, du montant dont il peut demander le versement (en tout ou partie) et du délai dans lequel il peut effectuer sa demande. 
Le salarié formule sa demande de déblocage dans un délai de 15 jours à compter de la date où il est informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
S'il ne demande pas le versement de sa participation, celle-ci est indisponible pendant 5 ans et affectée, conformément à l'accord, à un compte courant bloqué consacré au financement d'investissements productifs ou à un fonds d'épargne.
Mesures transitoires en 2009
Le décret prévoit des mesures transitoires jusqu'au 30 avril 2010. En effet, les accords de participation pourront difficilement être modifiés cette année du fait de la date de parution des décrets.
Les entreprises pourront donc cette année fixer elles-mêmes les modalités d'information des salariés sur la disponibilité de leur participation, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Pour les exercices suivants, les accords de participation devront être modifiés pour déterminer la procédure d'information des salariés.
Date limite de versement de la participation
La date de limite de versement de la participation est également modifiée. Elle est repoussée du dernier jour du troisième mois, au dernier jour du quatrième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés. C'est à dire de fin mars à fin avril lorsque l'exercice correspond à l'année civile.
Si les entreprises ne respectent pas ce délai, elles devront verser des intérêts de retard.
Cas de déblocages anticipés
Comme auparavant, la participation peut être débloquée de manière anticipée en cas de mariage, naissance, divorce... Le décret ajoute des cas de déblocages anticipés. Celui-ci est dorénavant possible en cas : de cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, de fin du mandat social, de perte de statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Groupements d'employeurs
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif de participation peuvent bénéficier de celui mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition, si l'accord le prévoit. Il en est de même pour l'intéressement ou un plan d'épargne d'entreprise.
Prudence avant toute décision
Rappelons tout de même qu'une certaine prudence s'impose quant au choix de débloquer ou non sa participation, vu les conséquences fiscales de ce choix.