loi sur la modernisation de l"économie encore des cadeaux au medef

Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote du Sénat, mercredi 23 juillet, le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) qui doit, selon le gouvernement, soutenir le pouvoir d'achat, la croissance et l'emploi dès 2009. Après l'Assemblée nationale mardi, le Sénat a entériné le texte présenté par Christine Lagarde, ministre de l'économie, et mis au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Les groupes UMP et Nouveau Centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen, ainsi que ceux de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.
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UNE TRENTAINE DE MESURES RÉPARTIES EN QUATRE AXES

Mardi, Christine Lagarde avait évoqué un gain de pouvoir d'achat de "1 000 euros par an et par ménage à partir de 2009" grâce à la LME, et "la mise en œuvre des textes de nature à restructurer notre économie". "Cette loi va apporter à notre pays au moins + 0,3 % de croissance par an à partir de 2009, soit approximativement six milliards de richesses supplémentaires, et 50 000 emplois supplémentaires par an", avait-elle affirmé.

Discutée pendant 149 heures au Parlement, la LME regroupe une trentaine de mesures réparties en quatre axes : entreprenariat et développement des PME, concurrence, attractivité de la France, financements au service de l'économie. Elle prévoit notamment la simplification du régime fiscal pour les entrepreneurs, le plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement entre entreprises. Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations est renforcé, en même temps qu'est généralisé à toutes les banques la distribution du Livret A.

La délivrance de la carte de résident pour les étrangers apportant "une contribution économique exceptionnelle à la France" est assouplie, et les cadres étrangers installés en France bénéficient d'un allègement fiscal.

"LE PAQUET FATAL"

Le texte comporte également des mesures destinées à développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire. Un volet porte sur l'implantation des grandes surfaces, fruit de nombreuses négociations entre l'exécutif et sa majorité, et prévoit que celles allant jusqu'à 1 000 m2 – et non plus 300 m2 – disposeront d'une période transitoire pour s'installer librement. Le régime des soldes ou bien encore des vide-greniers sont modifiés, un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux et une nouvelle autorité nationale de la concurrence sont créés, de même qu'une Haute Autorité de la statistique. En revanche, à la demande du gouvernement, plusieurs amendements visant à introduire l'action de groupe – "class action" – dans le droit français ont été retirés ou rejetés.

Le député socialiste François Brottes a fustigé une "loi de modernisation d'une économie de la précarité". "Avec cette loi vous allez voter le 'paquet fatal' au détriment des plus vulnérables, des mal-nés, des 'sans-stock options' ni avoir fiscal", a-t-il dit. La LME "acte un projet de société où tout devient marchand", a déploré, au Sénat, le communiste Guy Fischer.