rencontre sarkozy

Synthèse des propositions et revendications de la CGT pour la réunion avec le Chef de l’Etat
du 18 février 2009


Il n’est sans doute pas opportun de revenir sur les raisons à l’origine de cette rencontre :
La puissante journée de grèves et de manifestations du 29 janvier,
L’intervention du Chef de l’Etat annonçant la rencontre du 18 février.
Nous avons des différences d’appréciations sur la situation, notamment sur l’origine de la crise qui, pour nous, n’est pas uniquement une crise du système bancaire et financier mais une crise d’un certain type de développement où les activités économiques se sont éloignées de leurs finalités sociales.
Cette crise génère un sentiment d’injustice : les salariés n’en sont en rien responsables alors qu’ils en deviennent les principales victimes.
Cette situation est également générée par un certain nombre de choix politiques ou par l’absence de choix dans certains domaines. C’est ce qui fait que le Chef de l’Etat est directement interpellé.
Nous sommes dans un contexte nouveau, inédit. La première réponse ne peut consister à dire que l’on poursuit tout ce qui était prévu auparavant comme s’il ne s’était rien passé. « On poursuit les réformes ».
A cet égard, cette séquence est marquée par un retour spectaculaire du débat sur le retour du rôle de l’Etat et de l’intervention de la puissance publique.
Ce retour semble légitime pour remettre sur pied un système économique dans l’impasse et serait critiquable par principe sur les questions sociales.
C’est aussi cela qui alimente le sentiment d’injustice et explique le degré de mécontentement.
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Trois remarques avant que nous posions nos revendications et fassions nos propositions :
1.prévoir des réponses répondant à l’urgence de la situation et alimentant des alternatives à une crise qui est structurelle.
La CGT répond par la Sécurité sociale professionnelle,
2.apporter des réponses solidaires face à la crise qui contrarie de fait la conception des droits défendus par le gouvernement et les employeurs, de plus en plus dépendants du seul cadre de l’entreprise, ce qui accentue les inégalités,
3.intégrer l’exigence d’une plus grande transparence et de droits d’intervention des salariés eux-mêmes.
C’est aussi une certaine condamnation du transfert aux experts de la responsabilité des choix au nom de la collectivité.
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Nous brassons des revendications qui ont leur cohérence : emploi, pouvoir d’achat, services publics, formation …
Notre base de travail est la plateforme élaborée par les 8 syndicats CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, FSU, Solidaires, UNSA le 5 janvier 2009.

1.L’emploi
Droit suspensif sur les suppressions d’emploi qui puisse s’appréhender dans une logique de filière,
Le gouvernement doit renoncer aux 30 000 suppressions de postes dans la fonction publique, accepter une remise à plat des réformes dans le public ayant un impact sur l’emploi,
Faire reculer toutes les formes de précarité d’emploi, entre autres le temps partiel subi, l’intermittence …,
Conditionner les aides publiques (allègements de cotisations, aide à l’emploi, remboursement des aides en cas de suppression d’emploi,
Concernant le chômage,
la convention sur l’indemnisation du chômage n’est absolument pas à la hauteur des défis à relever. Elle reste sur l’aménagement du dispositif existant et l’enveloppe est pré définie par le patronat,
agréments de la convention alors qu’une seule organisation syndicale de salariés signe, c’est antidémocratique,
chômage partiel : les entreprises doivent être soumises à des conditions pour son déclenchement (niveau indexé à 80 % du salaire brut),
chômage partiel total : 3 mois, renouvelables une fois. Prolonger la période sous conditions à respecter par l’entreprise,
abrogation de la Loi TEPA : bouclier fiscal et défiscalisation des heures supplémentaires,
élaborer une politique industrielle : ce n’est pas du protectionnisme. Rien que sous l’angle de la formation, un seul exemple, il y a 220 000 départs à la retraite sur la région parisienne sur 7 ans sur 500 000 emplois dans l’industrie manufacturière. Anticiper pour conserver les compétences professionnelles,
enjeux de la formation : ce n’est pas un problème de compétence des salariés en France ni une voie de garage pour amortir les statistiques du chômage.
Or, sur la formation professionnelle (accord signé par la CGT), c’est la persistance d’une vision utilitariste et de court terme de la formation par les employeurs qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Cela nécessite une intervention et une vision portée par les pouvoirs publics,
pénibilité du travail : reconnaissance des départs anticipés (2003). Echec de la négociation. Immobilisme du gouvernement devient une complicité.

2.Le pouvoir d’achat
Quand on compare les salaires des patrons, on regarde Wall Street. Pour les salariés, c’est plutôt la Chine qui devient la référence.
les salaires :
conditionner les aides publiques à l’accord salarial : suppression pour ceux n’ayant pas d’accord avant le 1er juin 2009,
négociation des salaires dans la fonction publique,
revalorisation du SMIC (1600 euros bruts). 50 % des salaires en dessous de 1500 euros. Répercussion par négociation de branche sur les grilles de rémunération avant le 1er juin 2009.
Revalorisation des minima sociaux.
Niveau de retraite :
indexation des retraites sur salaire
négociation retraite complémentaire
Jeunes :
Mise en place d’une indemnité d’insertion et d’autonomie
Prime transport :
La rendre obligatoire pour usage du véhicule personnel
Actionnaires :
Gel des dividendes
Les rémunérations des dirigeants d’entreprises :
Inflation des éléments variables (stock options …). La Cour des Comptes a évalué à 6,5 milliards d’euros le manque à gagner pour la protection sociale),
Discuter du montant et des critères de rémunération des dirigeants.
Ayant sans doute oublié qu’il était il y a peu Ministre du Travail, le Secrétaire général de l’UMP regrette l’écart trop important dans les rémunérations entre le haut et le bas de l’échelle !

3. Orienter la relance économique vers l’emploi et le pouvoir d’achat
Agir sur l’offre et la demande
Il est de la responsabilité de l’Etat et de l’Union Européenne de décider de politiques d’interventions publiques coordonnée favorisant une relance économique. Celles-ci doivent viser à la fois :
§ Une relance par la consommation en améliorant le pouvoir d’achat, en priorité des revenus les plus modestes parmi lesquels de nombreux salariés, demandeurs d’emploi, retraités et bénéficiaires de minima sociaux.
La CGT demande une réforme de la fiscalité afin qu’elle soit plus juste et plus redistributive. L’accroissement de l’impôt indirect accroît les inégalités.
§ Une politique de développement de logement social à la hauteur de l’urgence, un encadrement des loyers et un accès au crédit dans des conditions excluant les taux usuraires.
La Loi Boutin affecte le rôle du 1 % Logement, la banalisation du Livret A prive de ressources.
§ Une protection sociale (santé, retraite…) dans un cadre collectif et solidaire
La Loi Bachelot aggrave la situation
§ Des investissements ciblés, en particulier en matière d’infrastructures, d’équipements publics et de services publics, en favorisant la recherche, le développement, l’éducation et la formation.
Les investissements publics et privés doivent notamment être orientés en faveur d’une économie du développement durable mettant en œuvre les principes adoptés au Grenelle de l’Environnement.
C’est un autre enjeu qui légitime le besoin d’une politique industrielle.
§ Toute aide accordée à une entreprise doit être ciblée et faire l’objet de contreparties. Elle doit être conditionnée à des exigences sociales, en particulier en matière d’emploi. Elle doit faire l’objet d’une information et d’un avis préalable des élus représentant les salariés. Dans le cas spécifique du secteur bancaire, l’utilisation des aides publiques doit donner lieu à un contrôle direct par l’Etat.

Préserver et améliorer les garanties collectives
Les conditions de vie et de travail pour les salariés des secteurs privé et public, passent par l’amélioration du cadre collectif. C’est pourquoi il faut :
 abroger les dispositifs légaux qui ont conduit à remettre en cause la réduction du temps de travail,
(Article 17 Loi du 20 août)
 retirer la proposition de loi sur le travail du dimanche,
 respecter le dialogue social sur tous les projets et propositions de loi qui touchent à la réglementation du travail,
 face à la révision générale des politiques publiques (RGPP), mettre en oeuvre des réformes porteuses de progrès social.

Réglementer la sphère financière internationale
Cette réglementation doit mettre un terme à la spéculation, aux paradis fiscaux, à l’opacité du système financier international et encadrer les mouvements de capitaux. L’Union européenne doit être au premier plan pour l’exiger.



4.Système bancaire
Finances au service de l’emploi et de l’activité. L’épargne doit être orientée vers investissement
Mise en place d’un pôle public de financement.
Crédit orienté vers l’emploi et le développement
Il faut aussi imposer le respect des droits fondamentaux et sociaux et des normes internationales de l’OIT dans tous les échanges internationaux. L’aide publique au développement doit être maintenue et améliorée. C’est ce que demande le mouvement syndical international.

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