carte professionnelle

La carte professionnelle obligatoire !

A compter du 9 mars 2009 toute personne souhaitant entrer dans la profession devra faire une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture de son domicile et obtenir un numéro d’enregistrement.

Pour les salariés déjà en activité cette demande devra être faite, au plus tard, le 31 mars 2009.

Présentation de la carte professionnelle :

Cette carte professionnelle est présentée sous une forme dématérialisée. C’est en fait un numéro d’enregistrement qui sera délivré par le préfet de police aux demandeurs et non une carte !

Durée de validité et renouvellement de la carte :

La carte professionnelle est valable 5 ans. La demande de renouvellement doit être présentée au moins 3 mois avant sa date d’expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues pour une demande de délivrance.

Activités pour lesquelles la carte professionnelle est sollicitée :

a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
b) Transports de fonds ;
c) Protection physique de personnes ;
d) * Agent cynophile ;
e) Sureté Aéroportuaire ;

Formalités à effectuer pour la demande de la carte :

Eléments à renseigner lors de la demande :

La demande de la carte professionnelle doit être faite par écrit et par la personne qui souhaite exercer une des activités ci-dessus. Elle doit être faite auprès d’une des préfectures de département de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.

1°) Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile de demandeur ;

2°) La ou les activités pour la quelle la carte est sollicitée ;
3°) * Si l’activité est celle « d’agent cynophile » le numéro d’identification du ou des chiens dont l’utilisation est envisagée ;

4°) Si le demandeur est déjà salarié, le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur.

Pièces à fournir lors de la demande :

a) Pour les ressortissants français et ceux d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en
cours de validité ;
b) Pour les ressortissants d’un autre Etat que ceux mentionnés au (1°ci-dessus) la copie de leur titre
de séjour en cours de validité portant autorisation d’exercer une activité salariée ;
c) Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier
judicaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative
compétente de leur pays d’origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d’une
traduction en langue française ;
d) La justification de l’aptitude professionnelle acquise.

La préfecture remettra, au demandeur, un récépissé attestant de la remise d’un dossier de demande de carte professionnelle.

Délivrance de la carte professionnelle :
Après vérification des pièces remises et étude du dossier, la décision de délivrance de la carte est notifiée par la préfecture sous forme d’un document valant de carte professionnelle. Le délai de réponse varie selon les préfectures.

Salariés déjà en activité :

Pour pouvoir continuer à travailler dans l’une des activités pour lesquelles la carte professionnelle est exigée, la demande doit être faite au plus tard le 31 mars 2009 et que le demandeur soit, à cette date, en possession du récépissé prouvant qu’il a bien déposé un dossier auprès de la préfecture. Si ce n’est pas le cas l’employeur et le salarié sont dans l’illégalité !

Important : Pour les salariés déjà en activité, l’attestation (CQP) justifiant l’exercice, dans l’une des activités mentionnées, durant 1607 heures dans une période de 18 mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005, doit être remise par l’employeur pour permettre au salarié de faire sa demande.


Agent Conducteur cynophile :

Pour cette activité les modalités sont un peu plus compliquées ! En effet, tous les décrets relatif aux modalités de formation ne sont pas encore sortis.
Lors de la demande de carte professionnelle le conducteur de chien devra joindre à sa demande le numéro d’identification du ou des chiens dont l’utilisation est envisagée.

Attention : Contrairement aux autres activités, la validité des cartes professionnelles délivrée avant le 1er janvier 2010 pour exercer une activité cynophile ne sera valable que jusqu’au 30 juin 2010.
Les salariés exerçant une activité cynophile devront effectuer à nouveau et au plus tard le 30 juin 2010 une nouvelle demande pour pouvoir continuer à exercer.


Lorsque le salarié est en possession de son récépissé l’employeur doit lui attribuer une carte professionnelle propre à l’entreprise. Cette carte comporte obligatoirement une photographie récente, le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire. Pour l’activité cynophile la carte comporte le n° d’indentification du ou des chiens utilisés.

Vous en saurez encore plus en consultant le site de la fédération du commerce et des services
http://www.commerce.cgt.fr/spip.php
Rubrique service : prévention sécurité ou au 01 48 18 83 11