loi de la prévention de la délinquance

LOI 
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). 

NOR: INTX0600091L 

Version consolidée au 07 mars 2007 
Chapitre Ier : Dispositions générales. 
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-10 (V)
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.


Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l'Etat à cette agence, destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances.


Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations et coordonne l'utilisation des crédits de ce fonds. En application de ces orientations, le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements. Ces crédits sont délégués au représentant de l'Etat dans le département.


Il est fait rapport une fois par an aux instances territoriales de prévention de la délinquance des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. Une synthèse de ces rapports est présentée une fois par an au comité interministériel de prévention de la délinquance.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-3 (V)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 35 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 39-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (V)
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. 
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code civil - art. 375-9-2 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. 
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (V)
Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1729 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'urbanisme - art. L300-7 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'environnement - art. L362-7 (V)
Crée Code de la route. - art. L121-4-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L321-1 (V)
Abroge Code de la route. - art. L325-10 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. L325-11 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-7 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. L330-2 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-3 (V)
Article 23 En savoir plus sur cet article...

I., II., IV., VI., VII. (Paragraphes modificateurs)


III. - Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.


V. - Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.


VIII. - Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.


IX. - Le présent article est applicable à Mayotte.

Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la route. - art. L321-1-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-1 (V)
Article 25 En savoir plus sur cet article...

I. et II. (Paragraphes modificateurs)


III. - Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.

Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L211-14-1 (V)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 (V)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9-1 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. 
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 6 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (M)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-20 (V)
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. 
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 222-48-1 (V)
Article 34 En savoir plus sur cet article...

I. et II. (Paragraphes modificateurs)


(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).

Article 35 En savoir plus sur cet article...

I., II., III., V. (Paragraphes modificateurs)


IV. - Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.

Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-10 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V)
Transfère Code monétaire et financier - art. L565-1 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-1 (V)
Transfère Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-2 (V)
Transfère Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L565-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-5 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V)
Article 38 En savoir plus sur cet article...

I. à V. (Paragraphes modificateurs)


VI. - Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 50-1 (V)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code pénal - art. 434-4-1 (V)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-10 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-5 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (V)
Article 43 En savoir plus sur cet article...

I. et II. (Paragraphes modificateurs)


III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles sont alors immédiatement applicables aux condamnations figurant toujours au casier judiciaire, quelle que soit la date de commission de l'infraction ; toutefois, le doublement des délais de réhabilitation en cas de récidive n'est applicable que pour des faits commis postérieurement à la date de publication de la présente loi.

Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code pénal - art. 132-71-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
Crée Code pénal - art. 222-14-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-15 (V)
Crée Code pénal - art. 222-15-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
Crée Code pénal - art. 222-33-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-7 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-8 (V)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la défense. - art. L2339-5 (V)
Crée Code pénal - art. 322-11-1 (V)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (V)
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. 
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. L3413-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3413-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3413-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3413-4 (V)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route. - art. L235-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L235-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3421-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3421-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-39 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-18 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-18-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-19 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-21 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-22 (V)
Crée Code pénal - art. 227-32 (V)
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. L3411-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3423-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3423-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3424-1 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L3424-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L3424-3 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L3424-4 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L3424-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L3425-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3425-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3823-2 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L3823-4 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L3833-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3842-1 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L3842-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L3842-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-45 (V)
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-32 (V)
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. 
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-1 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (V)
Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)
Article 57
A modifié les dispositions suivantes :
Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (V)
Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M)
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (V)
Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (V)
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. 
Article 63
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-8 (V)
Article 64
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-12 (V)
Crée Code pénal - art. 131-15-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-37 (V)
Crée Code pénal - art. 131-39-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-40 (V)
Crée Code pénal - art. 131-44-1 (V)
Crée Code pénal - art. 131-8-1 (V)
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3353-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3353-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3819-11 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-16 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-35-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-45 (V)
Modifie Code pénal - art. 223-18 (V)
Modifie Code pénal - art. 224-9 (V)
Modifie Code pénal - art. 225-20 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-29 (V)
Modifie Code pénal - art. 321-9 (V)
Article 66
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 131-21 (V)
Crée Code pénal - art. 227-33 (V)
Crée Code pénal - art. 442-16 (V)
Chapitre IX : Dispositions diverses. 
Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 375-2 (V)
Article 68
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 132-24 (M)
Article 69
A modifié les dispositions suivantes :
Article 70
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)
Article 71
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-17 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-4 (V)
Article 72
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 727-1 (V)
Article 73
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (V)
Article 74
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23 (V)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-1 (V)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)
Article 75 En savoir plus sur cet article...

I. (Paragraphe modificateur)


II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.

Article 76 En savoir plus sur cet article...

I. (Paragraphe modificateur)


II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.

Article 77 En savoir plus sur cet article...

I. (Paragraphe modificateur)


II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.

Article 78
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 101 (V)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 106 (V)
Article 79
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 28 (V)
Article 80
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)
Article 81
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 51-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809-3 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-1-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-13-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-2 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-2 (M)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-13 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (V)
Article 82 En savoir plus sur cet article...

I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, l'article 4, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article 18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.


II. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


III. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française.


IV. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.