securité obligations et interdictions

› DÉtail des obligations et interdictions

Obligations de la Loi de 1983 et des décrets de 1986
• Reproduire l’identification de l’autorisation administrative sur les documents d’entreprise.
• Déclarer à la préfecture dans un délai d’un mois toute modification, suppression ou adjonction qui affecterait la déclaration initiale.
• Pour les entreprises de travail temporaire, vérifier l’existence de l’autorisation préfectorale des entreprises ou services internes qui font appel à leurs services, ainsi que les conditions de qualification des personnels mis à disposition.
• Port de la tenue (sauf pour la protection de personnes et la surveillance des vols à l’étalage).
• Equiper les véhicules d’appareils radio émetteurs-récepteurs en état de marche.
• Faire apparaître la raison sociale de l’entreprise sur les véhicules d’intervention. 
• Tenir les chiens en laisse dans les lieux publics.
• Présenter aux agents de l’autorité publique une carte professionnelle délivrée par l’employeur.
• Respect de la confidentialité et du secret de l’intervention.
• Posséder les niveaux de qualifications ou l’expérience professionnelle reconnue pour assurer la sécurité incendie dans les ERP ET IGH.
• Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à mains doivent être opérées par des agents spécialement autorisés par le Préfet dans des circonstances graves et des lieux publics définis par la même autorité.

Interdictions de la Loi de 1983 et des décrets de 1986
• D’exercer sur la voie publique (sauf dérogation).
• D’intervenir dans les conflits du travail.
• De se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et d’établir des fichiers.
• De faire état des anciennes qualités de fonctionnaire ou de militaire pour les dirigeants et les employés.
• D’employer en connaissance de cause, même à titre occasionnel, des personnels frappés d’incapacité.
• Pour les entreprises de cumuler des activités autres que le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds.
• D’utiliser des armes autres que celles prévues par le texte (transport de fonds).