sieges attribues pour le ce

Election des représentants du personnel,

RPDS 2001, p. 383, n° 680 ;

+ Le calcul des résultats aux élections professionnelles,

RPDS 1987, p. 383, n° 512 ;

+ Le vote par correspondance aux élections à l'entreprise,

RPDS 1986, p. 147, n° 493 ;

Article R. 423-1 Le nombre des délégués du personnel prévu à l'article L. 423-1 est fixé comme suit :

De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;

De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;

De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;

De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;

De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;

De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;

De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;

De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;

De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;

A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.