statuts du syndicat cgt securitas normandie

Statuts
Syndicat CGT SECURITAS
de Normandie


Article premier : CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET SIÈGE

Entre les salariés actifs (Agents de Sécurité, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise et cadres), les salariés privés d’emploi et retraités) qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, il est constitué, conformément au livre IV du Code du Travail, un syndicat professionnel ayant pour titre :

Syndicat CGT Securitas de Normandie.

Le Syndicat pourra accueillir temporairement, dans l’attente de leur propre structuration, des salariés d’autres entreprises de sécurité, sans emploi ou retraités.
Son siège social est fixé : 29 Avenue Charlotte Corday 14000 CAEN
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du congrès (ou de l’assemblée générale) du syndicat.

Article 2 : DURÉE ET ADHÉSION

La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.

Article 3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX

Le syndicat reprend à son compte l’article premier des statuts de la Confédération.
La Confédération Générale du Travail est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.

Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, elle combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

L’action syndicale revêt des formes diverses pouvant aller jusqu'à la grève décidée par les salariés eux-mêmes. La CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.

Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.

Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.

Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix.

Elle intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés.

Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde.

Le syndicat souscrit par ailleurs aux principes développés dans les préambules des statuts confédéraux, celui de 1936 toujours en vigueur et celui adopté au 48ème congrès.

En particulier, la CGT agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Article 4 : AFFILIATION

Conformément à l’article 8 des statuts confédéraux, le syndicat adhère :
Aux unions locales CGT de Normandie,
Aux unions départementales de Normandie,
à la Fédération nationale CGT. Commerce et Services, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex
par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.

Article 5 : LES SYNDIQUÉS

La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables.
Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation, la vie syndicale, selon les modalités prévues par les statuts des syndicats et des unions de syndicats auxquelles ils appartiennent et de pouvoir participer à l’exercice des responsabilités syndicales.

Ils ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité. Ils participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale.

La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances telles que les fixent les présents statuts sont garanties.
La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que la CGT entretient avec tous les salariés.

Article 6 : COTISATIONS SYNDICALES

La cotisation mensuelle comportant divers taux correspondant à la hiérarchie des salaires est fixée par l’Assemblée Générale du syndicat.

Elle peut être modifiée par décision de ladite assemblée. Les taux sont relevés en fonction de l’évolution des prix et des salaires de manière à se situer à 1 % du salarie (Article 34 des statuts confédéraux).

Le syndicat reverse la part de cotisation statutaire aux diverses organisations dont il est membre via Cogétise.

Article 7 : EXCLUSION - DÉMISSION

L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour infraction aux présents statuts, obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, trahison des principes fondamentaux de la CGT ou des intérêts du syndicat.
Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après : la section syndicale à laquelle appartient le syndiqué (ou le bureau du syndicat) peut seul(e) demander l’exclusion sur la base d’un rapport comportant des motifs précis,
la commission exécutive du syndicat entend obligatoirement l’intéressé, s’entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité.

S’il s’agit de motifs extérieurs à l’activité syndicale la C.E. peut désigner trois de ses membres afin de recueillir des éléments d’information,
la décision définitive doit être prise par la Commission Exécutive,
l’intéressé peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale ou le Congrès du syndicat.

Un adhérent peut démissionner du syndicat. Le syndicat peut réclamer la cotisation afférente aux 6 mois qui suivent son retrait (art. L 411-8 du Code du Travail).

Article 8 : LE CONGRÈS

Le Congrès (ou l’Assemblée Générale) se tient à date régulière tous les trois ans.
Il peut se tenir en dehors de ces périodes si les circonstances l’exigent ou à la demande des syndiqués (ou des sections syndicales d’entreprises ou locales).

Le congrès ordinaire ou extraordinaire est convoqué par la Commission Exécutive.
La convocation doit parvenir aux syndiqués au moins un mois avant la date du congrès ordinaire avec : l’ordre du jour retenu,
éventuellement, les propositions de modifications des statuts,
l’appel aux candidatures,
les modalités de représentation au congrès.
La convocation du congrès extraordinaire doit parvenir 15 jours avant sa date, avec l’ordre du jour.

Le congrès (ou l’Assemblée Générale) a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passée de la Commission Exécutive et du Bureau. Il trace, au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose à tous les organismes permanents du syndicat : Commission Exécutive, Bureau et Secrétariat.

Article 9 : LA COMMISSION EXÉCUTIVE

Le syndicat est dirigé entre deux congrès (ou Assemblées Générales) par une Commission Exécutive.

Les membres de la Commission Exécutive sont élus par le Congrès. Ils sont rééligibles et révocables individuellement ou collectivement par ledit congrès. La Commission Exécutive assume la responsabilité de tous les actes du syndicat entre deux congrès. Ses décisions s’inscrivent dans l’orientation générale tracée par les résolutions du congrès.
La Commission Exécutive se réunit régulièrement selon un rythme qu’elle fixe elle-même. Elle peut se réunir à tout moment si les circonstances l’exigent.
Elle prend valablement ses décisions à la majorité des présents.

1.Article 10 : LE BUREAU

La Commission Exécutive élit en son sein un Bureau composé au moins de :
un secrétaire général,
un ou plusieurs secrétaires,
un responsable à la politique financière.

Le secrétaire général (à défaut le secrétaire général adjoint ou le trésorier) assure la représentation du syndicat dans tous ses actes ; il engage valablement le syndicat et signe en son nom toutes pièces de sa compétence, sous le couvert de la Commission Exécutive.


Article 11 : REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Le syndicat, sur mandat de la Commission Exécutive (ou du Bureau) agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente, devant toutes les juridictions, sur le fondement de l’article L 411-11 du Code du Travail.

Il est représenté par son secrétaire général ou, à défaut, son secrétaire général adjoint ou un autre membre du bureau. Un membre du bureau peut donner en cas de besoin mandat à un membre de la C.E. afin de représenter le syndicat en justice.

Le bureau est chargé de mettre en œuvre les orientations et décisions du Congrès et de la C.E. il organise son travail sous la responsabilité du secrétaire général, prépare et convoque les réunions de la C.E., assume les tâches administratives.

Article 12 : COMMISSION DE CONTRÔLE

Le congrès (ou l’Assemblée Générale) élit également une Commission de Contrôle composée de trois membres pris en dehors de la Commission Exécutive, ayant pour mandat de vérifier la comptabilité du syndicat, de contrôler la gestion de ses biens. Elle établit un compte rendu avant chaque Assemblée Générale ou Congrès.

Cette commission se réunit entre deux congrès (ou Assemblée Générale) autant de fois qu’elle le juge nécessaire. Ses membres assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Exécutive.

Article 13 : DISSOLUTION

En cas de dissolution du syndicat, qui ne peut intervenir que sur une décision prise par les 2/3 au moins des adhérents réunis en Congrès (ou Assemblée Générale), tous ses biens seront dévolus à la Fédération CGT commerces et services après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations de la CGT (Article 6) jusqu'à concurrence de son avoir. Ses archives seront remises à cette même fédération ou union départementale.



Article 14 : RÉVISION DES STATUTS

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats représentés avec quorum des deux tiers des adhérents.

Article 15 : DÉPÔT DES STATUTS

Les présents statuts sont déposés à la Mairie du siège du syndicat conformément aux dispositions de l’Article L 411-3 du Code du Travail.

Article 16 : INDECOSA CGT

Les membres du syndicat et leurs familles sont par leur adhésion membres d’INDECOSA, dont le but est la défense des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement, d’environnement, de cadre de vie et de la famille.

Cette adhésion s’inscrit dans leur intérêt de salarié et de consommateur.

Toutefois, ils ont la faculté de faire connaître personnellement leur refus d’être membre d’INDECOSA.
Ils doivent le faire par écrit, remis au Secrétaire du syndicat qui le fait parvenir à l’association nationale INDECOSA-CGT à Montreuil, ceci au moment du paiement du premier timbre syndical de l’année.

Caen, le Le Secrétaire,