droit de greve

Sujet : Licenciement d'un salarié gréviste – Licenciement pour faute lourde – Pluralité de motifs – Nullité (oui)

Comme quoi le droit c'est binaire .....


Licenciement d'un salarié gréviste – Licenciement pour faute lourde – Pluralité de motifs – Nullité (oui)
Dans cette affaire, deux salariés d'un casino ont été licenciés par leur employeur pour divers motifs. On leur reprochait leur absence injustifiée et l'instauration d'un climat conflictuel durant une journée de grève, mais également des faits de harcèlement, menaces et insultes proférées à l'égard d'autres salariés en dehors de ce mouvement social. Ces salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour solliciter leur réintégration.
La Cour d'appel les a débouté de leurs demandes en jugeant que "les faits autres que ceux en relation avec la grève sont distincts de la participation à celle-ci et constitueraient, s'ils étaient établis, une cause réelle et sérieuse de licenciement".
Les juges du fond ont ainsi considéré que la demande de réintégration présentée par les salariés ne pouvait être accueillie dans la mesure où les faits reprochés en dehors du mouvement de grève seraient susceptibles de justifier la rupture de leur contrat de travail si l'employeur apportait la preuve de leur matérialité.
Cette analyse est censurée par la Cour de Cassation.
Elle rappelle tout d'abord le principe selon lequel "l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit". Elle en fait par la suite une application extrêmement ferme et stricte.
Elle en déduit en effet "qu'en l'absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement" et ainsi que "la cour d'appel, qui avait constaté qu'aucune faute lourde n'était reprochée aux deux salariés, a violé le texte susvisé". La Cour de Cassation considère ainsi comme le précise un auteur que "l'illicéité de l'un des motifs de licenciement [ici, le motif lié à la grève] déteint sur l'opération toute entière et la contamine." Ainsi, si aucune faute lourde ne peut être reprochée à un salarié gréviste, son licenciement est nul, et ce quelque soit le bien fondé ou non des autres motifs déconnectés de la grève qui peuvent être avancés par l'employeur (Cass. soc., 8 juillet 2009, pourvoi n°08-40.139, Recueil Dalloz 2009 – n°31 – page2112 – Obs. L.Perrin).